Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pompette Apéro Nomade assurera la vente de ses produits ou sa prestation de service dans le cadre de l’évènement que vous organisez. Les conditions générales de vente complètent le devis et forment un tout indissociable.
ARTICLE 1 : APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont remises sur simple demande et/ou sont annexées avec chaque devis.
Le client déclare avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente, en avoir pris connaissance préalablement à la réservation et les avoir acceptées sans réserve.
ARTICLE 2 : DEVIS ET COMMANDES
Un devis est remis au client, ce document détermine avec précision l’ensemble des modalités de la prestation.
L’enregistrement de la commande ne sera confirmé qu’à compter de la date de la signature du devis et des conditions générales de vente avec la mention « bon pour accord » ainsi que du paiement de l’acompte.
Le montant de l’acompte s’élèvera de 30% à 40% du montant TTC du devis prévisionnel et sera payé concomitamment à la signature du devis.
La réservation des services de Pompette Apéro Nomade ne sera pas prise en compte si le dossier est incomplet ou le paiement de l’acompte non réglé.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE
Le devis définit les modalités, le nombre de personnes et le prix de la prestation. Ces éléments deviennent définitifs à compter de la signature du devis ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
Le nombre de convives et/ou les modalités de la prestation serviront de base à la facturation.
Par exception, et après mention expresse du client et acceptation expresse de Pompette Apéro Nomade, au moins 15 jours avant la date de l’évènement, le nombre de convives et/ou les modalités de la prestation pourront être revus à la hausse afin d’assurer une prestation de bonne qualité.
De plus, et ce dans les mêmes conditions et délai de 15 jours avant la date de l’évènement, les quantités prévues au devis pourront être revues à la baisse dans la limite de 10%.
ARTICLE 4 : TARIFS, CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD
Les tarifs indiqués sur le devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Un devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission, et ne constitue en aucun cas une option de réservation. Passé ce délai, et en l’absence de confirmation de la part du client ainsi que du paiement de l’acompte, le devis ne sera plus valide et les prix pourront être revus.
Sauf accord, les règlements seront effectués ainsi : acompte de 30% à 40% à la commande et le solde 15 jours avant la tenue de l’évènement.
Une facture sera émise par Pompette Apéro Nomade et envoyée au client dans les 10 jours qui suivent l’évènement.
Le non-règlement des échéances entraînera, pour les échéances d’avant évènement, une suspension de la réservation, et pour celles d’après évènement, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal passé un délai de 7 jours.
Les tarifs exprimés sur nos offres et prestations sont en euros et TTC.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’INTERVENTION DE LA REMORQUE
Pompette Apéro Nomade pourrait se dégager de ses obligations ou suspendre l’exécution, si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assumer en raison d’un cas de force majeure (émeute, manifestation, grève, blocage, difficultés à circuler ou accès impossible ou périlleux de la remorque sur le lieu de manifestation, conditions climatiques dangereuses, sinistre sur les installations du camion, ou tout autre problème pouvant mettre en danger l’intégrité physique du personnel).
Il en va de même en cas d’impossibilité de se raccorder sur le réseau électrique (1 ligne de 16 ampères 220V est nécessaire à l’activité de notre remorque).
L’installation de la remorque nécessite de :
Prévoir un terrain stabilisé et plat pouvant accueillir une remorque de 2T.
Prévoir un passage et un emplacement pour une remorque aux dimensions suivantes : 2,7m de hauteur, 2,5m de largeur et jusqu’à 6,2m de longueur incluant l’ouverture de la porte arrière
Permettre que la remorque soit tractée jusqu’aux derniers mètres par un véhicule de type SUV
ARTICLE 6 : FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SERVICE
Par principe, les tarifs comprennent les frais de déplacement dans un rayon de 30kms autour de 13320 Bouc-Bel-Air. Au-delà de 30kms, des frais de déplacement pourront être facturés et figureront dans le devis.
Par principe, les tarifs comprennent les frais de service jusqu’à 2 bartenders. Pour les évènements nécessitant du personnel supplémentaire, des frais de service additionnels pourront être facturés sur la base du nombre de personnes et de l’amplitude horaire et figureront dans le devis. De plus, les prestations comprises entre 00h et 07h feront l’objet d’une facturation supplémentaire qui figurera dans le devis.
ARTICLE 7 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Par mesure d’hygiène et de sécurité, toute denrée alimentaire devra être consommée sur place et dans les délais prévus pour la prestation. Toute denrée alimentaire qui n’aurait pas été consommée à l’issue de la prestation devra être détruite.
Concernant les boissons, celles qui sont servies sous forme de bouteille (exemple : bouteilles de vin, de champagne ou de bière) et non consommées à l’issue de la prestation, seront remises au client. Concernant les autres boissons, nécessitant du matériel spécifique (exemple : tireuse à bière) ou différentes manipulations (exemple : cocktails) et non consommées à l’issue de la prestation, seront conservées par Pompette Apéro Nomade.
Pompette Apéro Nomade refusera le stockage de toute denrée autre que ses produits au sein de ses installations.
Pour des questions d’hygiène et de sécurité aucune personne autre que notre personnel ne sera tolérée dans nos installations.
ARTICLE 8 : DURÉE DU SERVICE
La durée de service et l’heure du début de ce dernier seront fixées dans le devis. Afin d’assurer efficacement le service dans les conditions définies avec le client, Pompette Apéro Nomade devra pouvoir disposer de son lieu d’installation au minimum 2 heures avant le début de la prestation afin d’assurer les préparatifs nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
La fin de la prestation est actée lorsque l’heure de fin du service est atteinte.
Par exception, à la demande du client, la durée de service pourra être étendue sur la base de 100€ TTC par heure pour 2 bartenders.
ARTICLE 9 : ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de commande devra se faire par lettre recommandée avec AR.
Dans l’éventualité d’une annulation de commande, nous exigerons les dédommagements suivants :
Entre la signature du devis et trois mois avant la date de l’évènement : 30% à 40% du montant TTC de la commande correspondant à l’acompte versé.
Entre trois mois et 20 jours ouvrés avant la date de l’évènement : 60 % du montant TTC de la commande (acompte inclus).
A partir de 20 jours ouvrés avant la date de l’évènement : 100% du montant TTC de la commande (acompte inclus).
ARTICLE 10 : REPORT LIÉ A UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL OU AUX CONDITIONS CLIMATIQUES
Dans l’éventualité d’un report de commande à la suite d’un arrêté préfectoral ou de conditions climatiques difficiles rendant impossible la prestation, Pompette Apéro Nomade proposera de reporter la prestation dans un délai maximum d’un an.
Les sommes déjà encaissées seront facturées en « formule report ». Cette « formule report » sera déduite sous forme d’avoir sur la facture de la prestation reportée.
Dans le cas d’un report de date, celui-ci devra être validé par Pompette Apéro Nomade selon la disponibilité et le secteur géographique dans le cas d’un changement de lieu. Si aucune date compatible ne pouvait être convenue dans le délai d’un an, le montant de la « formule report » ne pourrait être remboursé.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées sans réserve. En cas de litige, le tribunal judiciaire est compétent entre particuliers et commerçants. Le tribunal de commerce est quant à lui compétent lorsque le litige a lieu entre commerçants ou sociétés commerciales.